Quand le droit de la filiation vole au secours du droit de l’immigration

Jusqu’à récemment, la reconnaissance de paternité ne posait guère de problème. On considérait d’abord qu’au sein du mariage, il existait une présomption de paternité au profit du mari, présomption simple qu’il appartenait à ce dernier de combattre lorsqu’il avait des doutes sur sa paternité biologique par une action en contestation de paternité. Pour les hommes non mariés, il suffisait (article 316 du Code Civil) de se présenter devant l’officier d’état civil pour déclarer qu’il se reconnaissait être le père de tel enfant qui venait de naitre ; aucune autre formalité ne lui était demandé.
Depuis le 1er mars 2019, le législateur a souhaité durcir le droit en vigueur pour lutter contre l’immigration illégale. En effet il était trop facile pour un homme complaisant de reconnaitre être le père d’un enfant né à l’étranger d’une mère étrangère, car cet enfant devenait immédiatement français par filiation et sa mère avait donc vocation naturelle à obtenir un titre de séjour. Pour lutter contre ces reconnaissances frauduleuses de plus en plus nombreuses, l’article 316 nouveau du Code Civil établit un dispositif qui permet d’une part à l’officier d’état civil de solliciter une pièce d’identité du postulant à la paternité, et d’exiger un justificatif de domicile de moins de trois mois. D’autre part, l’officier d’état civil doit alerter le procureur de la République, qui en fonction des éléments qui lui seront apportés, aura 15 jours pour faire opposition à cette reconnaissance. Passé ce délai, qui peut d’ailleurs être renouvelé pour les besoins éventuels d’une enquête, et sans opposition particulière, la reconnaissance sera considérée comme valable et définitive. En tout état de cause, et comme antérieurement, il faudra pour que la reconnaissance soit inattaquable en justice qu’elle soit corroborée par la possession d’état d’au moins 10 ans.

Ecrit par Jean-François Bodet

Avocat Spécialiste en droit de la famille au Barreau de Bordeaux.
Me Bodet traite le plus couramment des problèmes de droit de la famille (mariage, divorce, filiation, régimes matrimoniaux, successions, libéralités) sur Bordeaux et Andernos.
Site web : https://bodet-avocat-bordeaux.fr


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