Deux sénateurs UMP Paul Blanc et Eric Doligé qui en leur temps ont œuvré en faveur des handicapés, s’attaquent aux conditions d’accessibilités dans les bâtiments pour les handicapés. La pression des lobbies de la construction est telle qu’elle a imposé un rétropédalage avec la loi Blanc sur les bâtiments neufs avec des dérogations. La même menace pèse sur les bâtiments anciens, vidant ainsi de sa substance la loi de février 2005 qui posait le principe de l’accession universelle.
Proposition de Loi Paul Blanc
Alors que la Loi Handicap de 2005 prévoit que toutes les constructions neuves soient accessibles à tous, la Loi Paul Blanc, tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, ouvre la voie aux possibilités de dérogation du cadre bâti neuf. Vivement contesté par l’APF qui a interpellé les parlementaires et lancé sa campagne "Des bâtons dans les roues", la loi a été définitivement adopté par le Parlement début juillet.
- Un élu bordelais a signé la pétition
- photo Bordeaux Gazette - Bernard Lamarque
Heureusement le 28 juillet, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article 19 -concernant les mesures de substitution à l’accessibilité- contraire à la Constitution. A noter qu’en 2 ans les sages et le Conseil d’État ont invalidé à 4 reprises des dispositions législatives et réglementaires visant à assouplir les contraintes législatives de la Loi Handicap de 2005
Proposition de loi Eric Doligé
Le 16 juin, Eric Doligé, Sénateur, remet un rapport, qui prévoit, entre autres, d’assouplir les obligations d’accessibilité aux collectivités locales. Ce document qui remet en cause les fondements de la Loi Handicap de 2005 s’attaque à l’accessibilité des bâtiments existants et propose de modifier la définition réglementaire de l’accessibilité, de considérer l’accessibilité en terme de services équivalents rendus à l’échelle d’un territoire et de supprimer le délit pénal.
Ainsi on ne remet pas en cause la déclaration du Président de la République qui ne voulait pas céder sur l’échéance 2015, mais par une perfide perversion on vide la loi de son sens. Plus de 90% des français considèrent que l’accessibilité est un domaine où il reste beaucoup à faire.
Ecrit par Bernard Lamarque
Co-fondateur de Bordeaux Gazette
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