Principes de la République et lutte contre le séparatisme : le Sénat a modifié le projet de loi

Dans le paragraphe détaillant le renforcement contre le séparatisme on retrouve l’énumération des points suivants après le passage devant le Sénat. qui témoigne d’un certain durcissement dans le texte.
►organiser une journée de la laïcité dans les administrations, collectivités et établissements publics le 9 décembre de chaque année (amt 83 rect – art. 1er ter) ;
►mettre en place un avis simple du préfet en amont de la délivrance par les maires de permis de construire ou d’aménager portant sur des constructions et installations destinées à servir à l’exercice d’un culte (amt 204 rect quater - art. additionnel après l’art. 2 bis) ;
►inclure dans le champ du « délit de séparatisme » créé par le projet de loi les organisateurs d’actes d’intimidation (amt 291 rect – art. 4) et prévoir que lorsque ce délit est commis à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques à l’encontre de son auteur (amt 292 – art. 4) ;
►autoriser les maires à réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de PACS (amt 377 rect bis – art. additionnel après art. 5) ;
►soumettre la délivrance de l’agrément de service civique à l’engagement des organismes demandeurs à respecter le contrat d’engagement républicain (amt 400 rect – art. additionnel après art. 6) ;
►faire obstacle à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour des individus dont il est établi qu’ils ont manifesté un rejet des principes de la République (amt 293 rect bis – art. additionnel après art. 14) ;
►demander aux professionnels de santé sollicités pour fournir un certificat de virginité de fournir à la patiente une information écrite et documentée concernant l’interdiction de cette pratique et de l’informer des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter (amt 544 rect – art. 16) ;
►imposer aux missions des corps d’inspection d’intégrer, de façon spécifique, le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité (amt75 rect. bis – art. 24 decies) ;
►renforcer les sanctions en cas de tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans des locaux servant à l’exercice d’un culte, avec une peine d’inéligibilité (amt 428 rect – art. 40) ;
►empêcher les personnes condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste de travailler auprès des mineurs accueillis dans les établissements de la petite enfance et dans les accueils collectifs de mineurs (amt 415 rect bis et 161 rect bis – art. additionnel après l’art. 43).
art : article
amt : amendement
rect : rectificatif
Source : Service de Presse du Sénat - communiqué de séance


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