
Le déploiement des compteurs/capteurs connectés LINKY constitue une atteinte aux droits de l’homme et les prochaines actions en justice collectives pourraient permettre de confirmer plusieurs infractions au droit pénal, code de la consommation, droit communautaire, code des assurances.
Cet appareil ne peut pas être considéré comme un simple compteur. Il a une fonction indissociable et non désactivable de capteur de données personnelles qui en fait de facto un appareil de surveillance au regard de la loi. Par ailleurs, le Linky est imposé et constitue de fait une vente forcée. Pour justifier le concept, les pouvoirs publics disent ceci : « les données sont récupérées mais elles ne sont utilisées qu’avec l’accord du client. ». Par défaut, c’est le contraire qui doit prévaloir : aucun capteur ne doit permettre de récupérer des données y compris par les lignes électriques privées, sauf dans le cadre d’un nouveau contrat de vente signé par le consommateur avant la pose du compteur, lequel doit en outre bénéficier d’un délai de rétractation en vigueur lors de toute vente à domicile, ce qui n’est pas le cas. De plus, il provoque une pollution électromagnétique du fait des communications CPL incessantes dans toutes les lignes électriques de l’habitat qui ne sont pas prévues dans les contrats d’électricité.
La France, aurait pu décider comme huit pays Européens de ne pas généraliser ce dispositif. Pour répondre aux recommandations de l’Europe, elle aurait pu choisir de coupler la génération de compteurs précédant le Linky à l’ADSL. Les pouvoirs publics et ENEDIS ont préféré un système permettant l’intrusion et la récupération de données au profit du Big data et en négligeant la santé mais favorisant la tonte du mouton français.
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