Communiqué de la sénatrice Laurence Harribey
Lors de sa réunion du 31 mars 2021, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté une proposition de résolution, présentée par Mmes Laurence Harribey et Pascale Gruny, portant sur le certificat vert numérique que la Commission européenne souhaite instaurer pour faciliter les déplacements entre États membres de l’Union. Ce certificat, interopérable et sécurisé, sera obligatoirement et gratuitement délivré par les États membres à tout citoyen pour lui permettre d’attester qu’il a été vacciné ou qu’il s’est rétabli suite à la COVID-19 ou encore qu’il a effectué un test de dépistage dont le résultat est négatif. Elles relèvent avec satisfaction que le certificat vert n’impose donc pas la vaccination ni ne conditionne l’accès à des lieux publics (restaurants, établissements culturels, ...), ce que l’Union européenne ne serait pas légitime à faire et que seuls les États membres peuvent décider. Elles saluent aussi la liberté laissée aux États membres de fixer les exigences sanitaires à l’entrée de leur territoire.
Toutefois, elles souhaitent que des garanties supplémentaires soient apportées en matière de protection des données à caractère personnel, et que la durée d’utilisation du dispositif et les conditions de son éventuelle prorogation soient précisées. De plus, elles recommandent une évaluation scientifique régulière pour actualiser la durée de validité du certificat vert.